Amendement n° 155 rect. Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
par les mots :
publics d’enseignement supérieur
Objet
Cet amendement vise à étendre la liste des établissements visés par l'article 1er du projet de loi à l'ensemble des établissements publics d'enseignement supérieur (et plus seulement aux établissements relevant du ministère chargé de l'Education nationale et du ministère chargé de l'Enseignement supérieur).
Il vise ainsi à prendre en compte tous les établissements publics d'enseignement supérieur dans la fixation des capacités d'accueil de chaque formation, arrêtées chaque année par l'autorité académique, après proposition de l'établissement.
En 2016, 87 892 étudiants étaient inscrits dans des Instituts de formation en soins infirmiers, relevant du Ministère de la Santé. En 2017, 32 544 étudiants étaient inscrits dans des établissements relevant du Ministère chargé de la Culture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).