Amendement n° 154 rect. Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Alinéa 18, première phrase
Après la première occurrence du mot :
formation
insérer les mots :
, parmi celles dispensées dans les établissements publics d’enseignement supérieur ou dans un des établissements relevant du chapitre II du titre III du livre VII du présent code,
Objet
Cet amendement étend l'accès aux formations dispensées par d'autres ministères que le Ministère de l'Education nationale et le Ministère de l'Enseignement supérieur.
Il vise ainsi à permettre l'accès des étudiants aux formations du Ministère de la Culture ou du Ministère de la Santé. En 2016, 87 892 étudiants étaient inscrits dans des Instituts de formation en soins infirmiers, relevant du Ministère de la Santé. En 2017, 32 544 étudiants étaient inscrits dans des établissements relevant du Ministère chargé de la Culture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).