Amendement n° 147 rect. Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Alinéa 18
Remplacer le mot :
vingt-cinq
par le mot :
vingt-huit
Objet
Cet amendement porte de 25 à 28 ans l'âge-limite des personnes visées par les actions de prévention et de pédagogie visant à améliorer leur état de santé, organisées par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires.
En effet, l'âge de 28 ans est la limite prise en compte pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et la prise en charge actuelle par le régime délégué de sécurité sociale étudiante. Cette situation et les nombreux problèmes de santé de la population des étudiants (malnutrition, addiction, fatigue chronique, problèmes de vie affective ou sexuelle) conduisent à rehausser l'âge limite de ces actions de prévention et de pédagogie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).