Amendement n° 179 rect. Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 612‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement, par délibération de leur conseil d’administration, d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne. »
Objet
Avec 279 500 étudiants étrangers, la France est le troisième pays d’accueil après les États-Unis et la Grande-Bretagne. Les trois-quarts d'entre eux étudient à l’université.
Cela représente un coût pour l’État de 3 milliards d'euros.
Les budgets des universités sont soumis actuellement à de fortes contraintes. Augmenter les droits d'inscription des étudiants étrangers, à l'image de ce qui se pratique dans d'autres pays, permettrait d'améliorer l'attractivité de l'enseignement supérieur en France et son image à l'étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).