Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Alinéa 18, première phrase
Supprimer les mots :
domiciliés dans la région académique
Objet
Le présent amendement a pour objet de simplifier les règles de fonctionnement de la commission d’accès à l’enseignement supérieur. Le périmètre géographique de la région académique n’est pas nécessairement le plus adapté pour permettre aux établissements et aux recteurs de travailler au plus près des bacheliers qui n’auraient pas trouvé d’affectation sur la plateforme parcoursup.
Selon les régions et les situations, il sera en effet nécessaire de travailler au niveau de l’académie ou au niveau de la région académique afin de déterminer l’offre de formation la plus adaptée au profil du candidat conformément à la finalité de cette commission.
Le présent amendement propose donc de renvoyer au pouvoir règlementaire le soin d’adapter territorialement le champ d’action des autorités académiques. Cette souplesse conviendra aussi bien aux spécificités de la région Ile De France qui concentre à la fois le plus grand nombre d’étudiants et le plus grand nombre d’établissements qu’à des régions dans lesquelles l’offre de formation est moins concentrée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).