Amendement n° 45 rect. Sénat

Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 841‑5. – I. – Une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des lycées publics ou privés sous contrat dispensant des formations d’enseignement supérieur, des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et des mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants.

« Les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 et, dans chaque établissement, les représentants des élèves et étudiants au conseil d’administration, les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement.

Cet amendement propose d'intégrer les mutuelles étudiants dans les actions de prévention et d'éducation à la santé prévues à l'article 4 du projet de loi. 

En effet, depuis un demi-siècle, les mutuelles étudiantes capitalisent une expertise en matière de prévention et d'éducation à la santé des jeunes et ont acquis une véritable légitimité sur ces sujets. Il serait dommageable de ne pas les associer pleinement aux nouveaux dispositifs.