Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le refus de l’étudiant d’accepter le dispositif d’accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l’université ou l’établissement de l’inscrire dans la formation concernée.
Objet
Cet amendement précise qu'un refus d'un étudiant d'accepter le dispositif d'accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie le refus de l'université ou de l'établissement d'enseignement supérieur de l'inscrire dans la formation concernée.
Il reprend l'avis du Conseil d'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).