Amendement n° 46 Sénat

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 124‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique aboutissant à un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles permettent de réaliser un stage en entreprise dans le cadre d’une convention de stage signée avec l’organisme de formation, selon des modalités fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de permettre aux étudiants en formation à distance de faire un stage. L'actuelle réglementation, à savoir la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014, ne permet en effet pas recourir à un stage.

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique encourage pourtant une évolution du Code de l'Education sur cette question. Elle précise en effet que les enseignements mis à disposition sous forme numérique ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants.

Il semble donc logique, dans un souci d'encouragement de l'e-éducation, que les étudiants en formation à distance puissent réaliser un stage comme tous les autres étudiants.