Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sans incidence sur ses droits prévus aux articles L. 821‑1 à L. 821‑3 du code de l’éducation
Objet
Le présent amendement vise à permettre un maintien de bourses lors de l’année de césure, comme s’y était d’ailleurs engagée Madame la Ministre lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).