Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette suspension temporaire fait l’objet d’une convention mentionnant, entre autres, les dates de départ et de retour des étudiants et la motivation de cette suspension.
Objet
Il est plus sûr, à la fois pour les présidents et directeurs d’établissements ainsi que pour les étudiants concernés, que la période de césure prévue par cet article fasse l’objet d’une convention liant l’établissement et l’étudiant. Ainsi, cela engage l’une et l’autre parties à respecter les droits de l’autre, notamment dans le cadre d’un changement de présidence de l’établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).