Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Au vu de la lourdeur imposée par le nouveau mécanisme d’examen des dossiers, les dispositions de ces alinéas vont amener un certain nombre d’établissements à ne pas s’embarrasser en ne notifiant pas leurs refus de candidats. Cet amendement vise à revenir au principe initial de rendre obligatoire la notification du refus par l’établissement à tous les candidats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).