Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’autorité académique veille d’une part à ce que les capacités d’accueil proposées par les établissements soient supérieures au nombre d’élèves inscrits en terminale dans l’académie et d’autre part à ce que les capacités d’accueil proposées par formation soient supérieures aux étudiants inscrits en licence 1 sur l’année N.
Objet
Les restrictions budgétaires ont conduit à une restriction progressive des places à l’Université. C’est à partir de ces capacités d’accueil insuffisantes que s’est généralisé le recours au tirage au sort tant décrié. Il est donc essentiel que les représentants de l’État en matière éducative dans les territoires veillent à un maintien des capacités d’accueil à un niveau permettant l’inscription de toutes et tous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).