Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents et avis produits par le conseil de classe et les professeurs principaux de terminale relatifs aux acquis, aux compétences et à la capacité du candidat à intégrer les différentes formations sélectionnées lors de sa préinscription sont préalablement communiqués au candidat avant d’être transmis aux établissements d’enseignement supérieur pour lesquels il a candidaté. Avant toute transmission de l’avis du conseil de classe et des professeurs principaux aux établissements d’enseignement supérieur, un entretien individuel est organisé avec un ou plusieurs membres de l’équipe pédagogique afin que le candidat puisse faire part de ses remarques et, si besoin, préciser son projet de formation.
Objet
Cet amendement vise à garantir l’accès aux lycéens de terminale à un accès complet à leur dossier d’orientation et aux avis communiqués aux établissements d’enseignement supérieur. Cette transmission préalable garantira la transparence de la procédure et permettra de s’assurer que le conseil de classe ait bien compris le projet du lycéen.
De plus, un entretien individuel avec l’équipe pédagogique avant toute transmission de leur dossier donnera la possibilité au lycéen candidat de préciser son projet de formation et son projet d’avenir
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).