Amendement n° COM-30 rect. Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Alinéa 16, dernière phrase
Après les mots "Ces pourcentages", insérer les mots suivants :
et ces modalités
Objet
Le projet de loi confie à l’autorité académique la charge de déterminer, en plus des pourcentages minimums de bacheliers professionnels et de bacheliers technologiques, les modalités permettant de garantir la cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée.
Le présent amendement propose d’étendre la concertation prévue entre l’autorité administrative et le président ou le directeur d’établissement sur les pourcentages minimums aux modalités de cohérence entre la formation antérieure et la formation demandée.
L’avis du président ou directeur d’établissement est en effet cohérent puisque c’est lui qui est le plus à même, avec ses équipes pédagogiques, d’apprécier la concordance entre l’offre de formation dispensée dans son établissement et le profil du candidat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.