Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
1° Alinéa 15
Après le mot :
contribution
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en fonction du nombre d'étudiants inscrits.
2° Alinéa 16
Après le mot :
alinéa
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 15 du présent article lie le montant de la contribution reversée aux établissements au montant de la contribution effectivement acquittée par ses étudiants, ce qui sera défavorable aux établissements comptant dont le taux de boursiers est élevé.
Le présent amendement prévoit que le montant reversé soit fonction du nombre d'étudiants inscrits et renvoie au pouvoir réglementaire la détermination de la part de la contribution reversée aux différentes catégories d'établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.