Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter la première phrase par les mots :
ou d'une aide accordée en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Le présent amendement vise à intégrer les étudiants boursiers des formations sanitaires ou sociales parmi les étudiants bénéficiant d'une exonération de la contribution prévue par le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.