Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Alinéa 17, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et le président ou le directeur de l'établissement concerné
Objet
L'alinéa 17 de l'article 1er prévoit une procédure de "rattrapage" pour les candidats qui n'auraient eu aucune proposition d'inscription à l'issue de la procédure normale de Parcoursup : dans ce cas, le recteur devra leur faire une proposition de formation adaptée.
Le présent amendement prévoit que l'établissement dans lequel la formation est envisagée doit être partie prenante du dialogue entre le recteur et le candidat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.