Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
insérer l'alinéa suivant :
en cas de réorientation dans un établissement d'enseignement supérieur, l'étudiant bénéficie des mêmes informations relatives au dispositif d'information et d'orientation
Objet
Cet amendement vise à préciser dans la loi que les étudiants ayant déjà commencé des études universitaires mais qui se réorientent disposent du même accès aux informations sur l’orientation que les bacheliers primo-inscrits dans un souci d’égalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.