Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 612‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l’établissement. ».
Objet
L’article L612-1 précise que les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. Il précise également que chaque étudiant en dispose avant son orientation dans une formation supérieure.
Afin de diffuser ces statistiques, il est proposé de rendre obligatoire leur publication sur le site internet de l’établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.