Amendement n° 255
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d’examen à l’étranger ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise, dans l’objectif de faciliter l’accès de ces candidats aux formations dans lesquelles ils sollicitent leur inscription, que les candidats issus des lycées français de l’étranger et ceux qui qui sollicitent une admission dans une mention qui n’est pas dispensée dans leur académie de résidence sont regardés comme des candidats résidant dans l’académie où est implantée la formation à laquelle ils sont candidats pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie qui peuvent être fixés par l’autorité académique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).