Amendement n° 254
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, près la première occurrence du mot:
« formation »
insérer les mots :
« ou à une première année commune aux études de santé ».
Exposé sommaire
L’amendement 233 présentée par Mme Brugnera permet de regarder les candidats qui sollicitent une admission dans une mention qui n’est pas dispensée dans leur académie de résidence comme des candidats résidant dans l’académie où est implantée la formation à laquelle ils sont candidats.
Le présent sous-amendement propose d’étendre cette assimilation aux candidats qui sollicitent une admission dans une première année commune aux études de santé (PACES) lorsque cette dernière n’est pas dispensée dans leur académie de résidence. C’est notamment le cas des étudiants mahorais, le centre universitaire de Mayotte ne proposant pas ce type de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).