Amendement n° 252
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , le vice-recteur et le président de l’université de la Polynésie française »
les mots :
« et le vice-recteur ».
Exposé sommaire
L’alinéa 3 de l’article 6 du projet de loi prévoit l’extension des dispositions nouvelles de l’article 1er à la Polynésie française en modifiant l’article L. 683‑2 du code de l’éducation.
Cette extension aurait pour conséquence d’attribuer au ministère de l’enseignement supérieur certaines compétences qui relèvent de la Polynésie française.
En effet, si, selon les dispositions de l’article 14 de la loi organique du 27 février 2004, l’État est compétent en matière de formation supérieure universitaire, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l’État par cet article.
La compétence en matière de formation supérieure non universitaire revient donc à la Polynésie française.
Le présent sous-amendement prévoit de fixer, par le biais d’une convention entre le vice-recteur et la Polynésie française, les modalités de répartition des compétences en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).