Amendement n° 246
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« supérieur, »
insérer les mots :
« des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de clarifier le périmètre des établissements d’enseignement supérieur bénéficiaires d’une part de la contribution créée par l’article 4 du projet de loi en précisant qu’en font partie les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d’industrie territoriales et par les chambres de commerce et d’industrie de région en application des articles L. 711‑4 et L. 711‑9 du code de commerce.
Ainsi, ces écoles bénéficieront d’une partie de la contribution acquittée par leurs élèves en application des dispositions de l’alinéa 19 de l’article 4 du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).