Amendement n° 228
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut fixer »
le mot :
« fixe ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« fixe ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« fixer ».
Exposé sommaire
Le I du présent amendement oblige l’autorité académique, lorsque le nombre de candidatures à une formation excède les capacités d’accueil, à prendre en compte le nombre de bacheliers boursiers candidats à une formation par rapport au nombre total des candidats pour fixer un pourcentage minimal de bacheliers boursiers à retenir dans cette formation.
Le II de l’amendement oblige également l’autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, à prendre en compte le nombre de bacheliers résidant dans l’académie au regard du nombre total de candidatures pour fixer un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement à retenir dans cette formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).