Amendement n° 210
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les bacheliers ressortissants français ou d’un État membre de l’Union européenne établis à l’étranger auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription, les candidats sont invités à choisir une académie de rattachement. L’autorité académique ainsi déterminée propose une inscription dans une formation selon les modalités précédemment décrites. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif proposé pour les candidats ressortissants français ou d’un État membre de l’Union européenne établis à l’étranger ; il s’agit de proposer une solution de traitements des situations de ces élèves non affectés, ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d’examen à l’étranger, à l’issue de la phase principale de préinscription.
En effet, ces lycéens qui ont choisi de se former dans les établissements français à l’étranger pour le secondaire doivent pouvoir voir leur investissement consacré par un accès facilité à l’enseignement supérieur en France.
Cet amendement renforce donc également l’attractivité de notre modèle d’éducation et permet de favoriser le rayonnement de notre système éducatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).