Amendement n° 203
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis A Après le cinquième alinéa de l’article L. 221‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants d’associations d’étudiants mentionnés à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de reconnaître la place des étudiants dans la gouvernance de la CNAMTS. Car en effet le projet de loi acte la suppression du régime étudiant de sécurité sociale et l’intégration des étudiants au régime générale. Néanmoins, la gouvernance de la CNAMTS n’est pas adaptée.
C’est pourquoi nous proposons de corriger cette erreur, par la reconnaissance au sein du conseil d’administration de l’Assurance Maladie du public nouvellement couvert, les étudiants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).