Amendement n° 159
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des écoles consulaires et des établissements d’enseignement supérieur consulaire ».
Exposé sommaire
Le projet de Loi prévoit une contribution des étudiants visant à améliorer l’accès et l’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur. Elle financera également les actions de prévention et d’éducation à la santé à destination des étudiants.
L’article 4 précise en effet la liste des établissements susceptibles de percevoir cette contribution, à savoir : les universités, les établissements publics et ESPIG. Or, il apparaît que la liste des établissements susceptibles de percevoir cette contribution n’inclut pas les écoles et les établissements consulaires qui relèvent des CCI.
Le présent amendement propose d’y remédier en précisant expressément que les écoles consulaires et les établissements d’enseignement supérieur consulaire peuvent également percevoir ladite contribution pour aider à l’accompagnement de leurs étudiants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).