Amendement n° 155

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Un étudiant, lorsqu’il gère ou administre une société en marge de ses études, en qualité de travailleur non-salarié, ne peut être affilié qu’à un seul régime de protection sociale.

« Il dispose d’un droit d’option en faveur du régime de protection sociale de son choix qu’il exerce dans les deux mois suivant le fait générateur de la double affiliation.

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code des impôts. »

De plus en plus d’étudiants créent et développent une entreprise en parallèle de leurs études. Ces petites structures qui sont souvent des start-up contribuent au développement économique et à l’innovation.

Or, dès le dépôt des statuts de sa société, l’étudiant par ailleurs dirigeant se trouve automatiquement affilié au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés.

Ils se trouvent donc ainsi sous le coup d’une double affiliation générant un doublement des cotisations.

L’objet de cet amendement est de mettre fin à cette double affiliation et d’offrir à l’étudiant un droit d’option entre les deux régimes de protection sociale auprès desquels il se trouve affilié.