Amendement n° 135
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Au premier alinéa de l’article L. 262‑2, qui devient l’article L. 162‑1‑12‑1, après le mot : « couverture » », insérer les mots : « obligatoire et complémentaire ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’accès à l’information sur les droits en matière de couverture santé pour les jeunes et les étudiants.
Un tiers des étudiants renonce à des soins, le plus souvent pour des raisons financières. Parallèlement, nous constatons des taux de non recours importants pour les dispositifs publics d’aides à l’accès aux soins. D’après le rapport d’information n° 4158 sur l’accès aux droits sociaux d’octobre 2016, le taux de non recours est compris entre 57 et 70 % pour l’aide à la complémentaire santé (ACS), et entre 21 à 34 % pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
Nous proposons donc ici de renforcer l’information sur les prestations sociales visant l’amélioration de la couverture santé complémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).