Amendement n° 92
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté en ce qui concerne les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) qui, bien qu’étant soumis à une double inscription dans un lycée, public ou privé sous contrat, et dans une université en vertu de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 612‑3 actuellement en vigueur, ne doivent acquitter qu’une seule fois la contribution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).