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Amendement n° 75

LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)

Rejeté Mme Marie-George Buffet (GDR) Article PREMIER Déposé le 08/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la troisième occurrence du mot :

« dans »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« l’une des formations non sélectives parmi celles choisies par le candidat lors de la période de préinscription. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à garantir au candidat l’accès à au moins l’une des filières non sélectives de son choix.

En effet, si un bachelier ou une bachelière n’a aucune proposition, même dans une filière non sélective, il n’est pas souhaitable que l’autorité académique puisse l’inscrire à défaut dans une filière qui n’a pas été sélectionnée au préalable par le candidat. Cela s’avérera désastreux pour l’avenir de nombreux bacheliers sans affectation, qui iront garnir les rangs de filières à contre cœur. Ce système d’affectation par défaut sera facteur d’échec et est contraire au but fixé par cette loi.

Nous proposons donc que l’autorité académique puisse inscrire un candidat qui se retrouve sans proposition d’affectation dans une des formations non sélectives parmi celles précédemment sélectionnées par lui, afin de garantir à chaque bachelier le droit d’étudier dans une filière désirée, condition indispensable à la réussite de ses études.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).