Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 73

LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)

Rejeté Mme Marie-George Buffet (GDR) Article 2 Déposé le 08/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article s’inscrit dans la teneur générale du texte visant à instaurer une sélection dans des filières jusque là non sélectives, système que nous refusons.

Par conséquent, il ne nous n’apparait pas pertinent d’instaurer un pourcentage de meilleurs bacheliers dans les filières non sélectives, puisque nous considérons que tout bachelier doit pouvoir accéder à la filière de son choix, et cela sans restriction. Il n’y a donc pas lieu d’y instaurer des quotas.

Le dispositif doit donc continuer à ne s’appliquer qu’aux filières sélectives, comme précédemment.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).