Amendement n° 52
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 684‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 612‑3 en Nouvelle-Calédonie, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie doit, avant de prononcer l’inscription d’un étudiant à l’Université de la Nouvelle-Calédonie ou de fixer les capacités d’accueil maximales des filières de formation de cette Université, obtenir l’accord de son président. »
Exposé sommaire
Le texte proposé donnerait compétence, en Nouvelle-Calédonie, au seul Vice-recteur pour prononcer l’inscription d’un étudiant à l’Université de la Nouvelle-Calédonie, ou pour fixer les capacités d’accueil maximales des filières de formation de cette Université, ce qui n’est pas approprié dès lors que le Vice-recteur n’est pas chancelier des universités et ne dispose pas des services lui permettant de prendre de telles décisions sans vérifier l’accord de l’Université.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).