Amendement n° 36
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« pourcentages »,
insérer les mots :
« et ces critères ».
Exposé sommaire
Puisque les chefs d’établissements, directeurs d’IUT et présidents d’université sont associés par concertation à la définition des pourcentages minimaux de bacheliers professionnels et technologiques qui seront amenés à intégrer les classes de BTS et les IUT, il convient également de les associer dans le même temps à la définition des critères qui seront définis pour vérifier les aptitudes des étudiants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).