Amendement n° 34
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« supérieur »,
insérer les mots :
« sous réserve des dispositions de l’article L. 442‑5, ».
Exposé sommaire
Les lycées de l’enseignement privé sous contrat avec l’État sont déjà partie prenante, depuis la loi ESR, de la politique d’accueil d’un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et de bacheliers technologiques dans leurs STS. Or dans un établissement de l’enseignement privé sous contrat, l’inscription ne peut être prononcée que par le chef d’établissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).