Amendement n° 30
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Au troisième alinéa de l’article L. 683‑2 du code de l’éducation, les références : « cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « deuxième et troisième alinéa du VIII » »
les mots :
« Le troisième alinéa de l’article L. 683‑2 du code de l’éducation est supprimé. »
Exposé sommaire
Il convient de mettre fin à l’exclusion de la Polynésie française du dispositif conventionnel qui permet aux élèves des Classes préparatoires aux grandes écoles de bénéficier d’une inscription à l’université et d’équivalences.
Ce régime mixte est applicable en Nouvelle-Calédonie, il serait souhaitable qu’il le soit en Polynésie française de manière égale par rapport aux autres territoires de la République.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).