Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 19

LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article 2 Déposé le 07/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article L. 611‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 611‑2‑1. – À son arrivée à l’université, un contrat est signé entre l’étudiant et l’université. Chaque université reste libre d’élaborer ses propres contrats types. Ils comportent explicitement les obligations réciproques. Ce contrat engage les deux parties à l’élaboration d’un projet de formation et d’insertion. »

Exposé sommaire

Un tel contrat aura le mérite d’impliquer explicitement les deux parties en présence. Il indiquera clairement à l’étudiant que ses études doivent avoir une finalité et qu’il doit être acteur de l’élaboration d’un projet personnel. Cela incitera les universités à prendre réellement en charge cette problématique de la professionnalisation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).