Amendement n° AC140
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à rassembler au sein d’un même paragraphe les dispositions relatives à l’assiette de cette nouvelle contribution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).