Amendement n° AC139
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).