Amendement n° AC126
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation de premier cycle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire
Cet amendement important vise à donner un pouvoir d’appréciation au recteur pour prendre en compte les situations particulières liées par exemple au handicap du candidat ou à une situation familiale particulière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).