Amendement n° AC107
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Après le mot :
« technologiques »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
L’objectif de la loi est de personnaliser les parcours par l’analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d’une part, et les caractéristiques de la formation d’autre part.
Tel que rédigé, cet article pourrait conduire à introduire des critères éliminant ces candidats à ces formations en raison de la spécificité de ces filières.
Cet amendement vise à ouvrir l’accès des bacheliers professionnels ou technologiques aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).