Amendement n° AC77
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La transparence des décisions est garantie au candidat. »
Exposé sommaire
La majorité des acteurs concernés par le présent projet de loi a relevé l’injustice du dispositif précédent d’attribution des places dans les établissements d’enseignement supérieur. Soumis au tirage au sort, les candidats se voyaient en outre privés de toute justification qui aurait pu motiver la décision.
Ces mêmes acteurs, des présidents d’universités jusqu’aux syndicats étudiants, enseignants ou lycéens, se retrouvent pour se satisfaire qu’à l’avenir, le processus d’inscription sera compréhensible pour les candidats.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi cette exigence de transparence qui permettra au candidat de pouvoir, le cas échéant, utiliser dans la construction de son projet professionnel l’avis qui aura été prononcé par l’établissement dans lequel il candidatait.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).