Amendement n° AC76
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« candidatures »,
insérer le mot :
« confirmées ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de clarifier la situation dans laquelle une formation pourra être déclarée en tension.
La réforme de la plateforme d’attribution des places dans l’enseignement supérieur est rendue nécessaire par les difficultés rencontrées par la plateforme APB. La mise en place de la nouvelle plateforme a pour but d’éviter à l’avenir les procédures injustes et arbitraire d’attribution des places.
Le dispositif prévoit que le lycéen pourra formuler jusqu’à dix vœux non hiérarchisés. L’effet immédiat de cette mesure sera qu’une grande partie des formation sera soumise à un nombre bien supérieur de demandes en rapport avec leurs capacités d’accueil.
Il est donc indispensable de préciser l’alinéa pour que ne soit déclarée « sous tension » qu’une formation dont le nombre de candidats confirmés est supérieur au nombre de places disponibles, et non en fonction du nombre de candidats potentiels.
Ce n’est qu’à ce titre que le président ou le directeur d’établissement pourra prononcer les inscriptions au regard des acquis de la formation du candidat et de la cohérence de son projet avec la formation envisagée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).