Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AC67

LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)

Rejeté Mme Constance Le Grip (LR) Article PREMIER Déposé le 01/12/2017 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« caractéristiques »

insérer les mots :

« et les exigences pédagogiques ».

Exposé sommaire

Le projet de loi prévoit que les « caractéristiques » de chaque formation seront données aux étudiants au cours de leur procédure de préinscription.

Cette formulation floue ne permettra pas aux étudiants de s’orienter clairement. De même, il apparaît essentiel que les établissements de l’enseignement supérieur définissent clairement le niveau nécessaire pour pouvoir réussir dans les formations qu’ils dispensent.

Si l’Etat a le devoir de garantir l’accès des bacheliers à l’enseignement supérieur, cela ne doit pas être considéré comme un droit d’accéder à n’importe quelle formation, n’importe quel diplôme de l’enseignement supérieur, sans un minimum d’encadrement et d’exigence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).