Amendement n° AC66
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« La répartition de la contribution entre les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, les services universitaires des activités physiques et sportives, les services culturels, les services de vie étudiante et les fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est définie nationalement et annuellement par un décret pour les différentes catégories d’établissements d’enseignement supérieur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que chaque établissement de l’enseignement supérieur effectue une juste répartition entre les services et assurer une égalité sur l’ensemble du territoire. Un cadrage national permettra ainsi de s’assurer de cette bonne répartition entre les différents services éligibles au financement au titre de cette contribution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).