Amendement n° AC49
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer la disposition « Oui si » , subordonnant l’inscription d’un bachelier à l’acceptation du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique.
En effet, il ne peut pas avoir d’un côté les étudiantes et étudiants non bénéficiaires de ces dispositifs et de l’autre des étudiantes et étudiants obligés de suivre ces dispositifs, sous peine de rupture d’égalité.
Le choix doit revenir aux bachelières et bacheliers et l’inscription doit rester libre et sans contreparties.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).