Amendement n° AC47
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, afin de faciliter la mobilité et les échanges internationaux, l’autorité académique peut fixer un pourcentage minimal ou un pourcentage maximal d’étudiants internationaux par formation. Les pourcentages prévus au présent alinéa sont fixés en accord avec les présidents d’université concernés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de proposer la possibilité de fixer un pourcentage minimal ou maximal d’étudiants internationaux aux formations universitaires.
En fixant un pourcentage minimal, l’autorité académique et les présidents d’établissements permettent de diversifier les profils des candidats dans certaines formations et de permettre in fine de favoriser les échanges internationaux là où il est nécessaire de les stimuler.
A contrario, en fixant un pourcentage maximal, l’autorité académique et les présidents d’établissements permettent de maitriser certaines formations pour lesquelles les étudiants internationaux candidatent fortement afin de ne pas créer de déséquilibre avec les étudiants nationaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).