Amendement n° AC21
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, ajouter la phrase suivante :
« Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler notre attachement au principe de non sélection à l’Université.
Dans ce projet de loi l’accès aux filières prend tous les atours d’une sélection qui ne dit pas son nom.
Le principe du « dernier mot à l’étudiant » brandi par le gouvernement ne sera pas appliqué dans les filières les plus tendues où la sélection sur dossier sera de mise.
Nous restons profondément attachés au principe de libre accès à l’enseignement supérieur et de mixité sociale à l’université.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).