Amendement n° AC19
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« ainsi que des mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité dont la liste est fixée par décret. »
Exposé sommaire
Par cet amendement il est proposé d’intégrer les mutuelles étudiantes, en amont et en aval, des actions de prévention et d’éducation à la santé, prévues à l’article 4 afin qu’elles puissent continuer à mettre à profit leur expertise au service des étudiants et des jeunes, dans un objectif global de santé publique, s’inscrivant dans la politique de prévention conduite par le gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).