Amendement n° AC16
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pendant cette suspension, les élèves et les étudiants, sur décision de l’établissement, qui se prononce sur la dispense ou non de l’étudiant de son obligation à assiduité durant sa période de césure, peuvent bénéficier d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3. »
Exposé sommaire
Le projet de loi propose à son article 5 d’ouvrir la faculté pour chaque étudiant de bénéficier d’une année de césure pour développer un projet personnel ou professionnel.
Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que les élèves et étudiants boursiers, qui opteraient pour une telle suspension, continueront à percevoir leur bourse dès lors qu’ils conservent leur qualité d’étudiant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).